Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Article 1 – Objet et champ d'application Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de formation proposées par la société SAS CERTIFIA (RCS Paris 935 402 230, siège : 15 Avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris), ci-après « CERTIFIA », à des clients professionnels (entreprises et organismes) dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.
Article 2 – Prestations CERTIFIA propose des prestations de formation continue pour adultes (code APE 8559A), enregistrées sous le numéro de déclaration d'activité 11757117475 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Les caractéristiques de chaque prestation (objectifs, contenu, durée, modalités, prérequis) figurent dans le programme de formation et/ou le devis remis au client.
Article 3 – Devis et formation du contrat Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention de formation professionnelle. Le contrat est conclu à la date de signature du devis/de la convention par le client. La signature vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Prix et TVA Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. CERTIFIA bénéficie de l'exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du Code général des impôts). Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté.
Article 5 – Modalités et délais de paiement Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre action. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. En cas de financement par un OPCO ou un tiers, il appartient au client de fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut, la facture lui est directement adressée et reste due.
Article 6 – Absence de droit de rétractation Les prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
Article 7 – Annulation et conditions financières La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou de la convention. Aucune annulation n'est admise : l'intégralité du prix convenu reste due, quelle que soit la participation effective du ou des stagiaires. En cas d'empêchement, le client peut, sous réserve de l'accord de CERTIFIA, demander le report de la session ou le remplacement du participant. CERTIFIA se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, sans autre indemnité que le report ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Article 8 – Réalisation et accès CERTIFIA s'engage à réaliser la prestation conformément au programme convenu. L'accès aux contenus et supports est personnel et incessible. Le client s'assure que les participants disposent des prérequis et des moyens techniques nécessaires.
Article 9 – Accessibilité / handicap Les situations de handicap peuvent être signalées à notre référent handicap (Hugo Valdes – hugo@certif-ia.fr) afin d'étudier les adaptations possibles.
Article 10 – Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus pédagogiques et supports demeure la propriété exclusive de CERTIFIA. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 – Données personnelles Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site certif-ia.fr.
Article 12 – Responsabilité CERTIFIA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni excéder le montant total de la prestation concernée.
Article 13 – Réclamations Toute réclamation peut être adressée à contact@certif-ia.fr et fera l'objet d'un traitement dans les meilleurs délais.
Article 14 – Droit applicable et attribution de compétence Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
